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LOI 96 - POINTS SAILLANTS

Par Isabelle Deshaies

La Loi 96 modifiant les dispositions de la Charte québécoise de la langue française sur l’affichage public et la publicité commerciale, est entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Elle apporte des changements importants en matière d’affichage public et de publicité commerciale qui impactent les marques de commerce. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2025.  Voici un résumé des points saillants.

Qui est concerné par cette Loi ?

Toute personne ou entreprise qui fait commerce au Québec, qu'elle ait ou non un établissement commercial dans cette province.

Quel est l'objectif ?

Prioriser la nette prédominance francophone au Québec en matière d'affichage public et de publicité commerciale.

Que vise la Loi ?

L'enseigne commerciale, les affiches, les outils promotionnels incluant les uniformes de travail, les véhicules, les sites internet, entre autres, ainsi que les emballages et les produits sur lesquels la marque a été directement apposée.

Quelles sont les exigences de conformité ?

La nette prédominance du français, c'est à dire que la marque non francophone non enregistrée au Bureau canadien des marques devra être accompagnée de sa traduction en français en des caractères nettement prédominants.

Dans le cas d'une marque de commerce non francophone enregistrée, sa traduction n'est pas requise mais tout terme descriptif ou générique non francophone qui en fait partie devra être traduit. De plus, dans le cas de l'affichage public qui requerrait une présence « suffisante » du français sous l'ancien régime, cette présence doit maintenant être nettement prédominante.

Si la marque est également enregistrée dans sa version française, cette version doit obligatoirement être employée au Québec.

Qu'entend-t-on par « nette prédominance » du français ?

Dans le cas de l'affichage public et de la publicité commerciale, la règle générale veut que le texte en français soit en caractères 2 fois plus gros que le texte non francophone. De plus, des particularités sont prévues pour les affiches.

Que faire dès maintenant ?

Prévoir un budget pour déposer la marque non francophone au Bureau canadien des marques, revoir et modifier l'affichage, la publicité et la présence virtuelle de la marque pour s'assurer qu'elle se conforme aux nouvelles exigences.

Prioriser des éléments verbaux inventés lors que la création de nouvelles marques et s'assurer qu'ils ne sont pas des mots dans une autre langue.

À noter que le délai d'enregistrement actuel dépasse souvent les 3 trois ans de sorte que les marques produites aujourd'hui et dans les mois qui viennent risquent de ne pas être enregistrées au moment de l'application des nouvelles dispositions.

Quelles sont les exemptions possibles?

À priori, il n'y en a aucune sauf si la marque non conforme est en instance d'enregistrement et fait l'objet d'une poursuite judiciaire de la part de l'État, auquel cas une demande d'accélérer la procédure d'enregistrement pourrait être produite au Bureau des marques. Cela dit, ce dernier ne s'est pas encore prononcé sur la recevabilité d'une telle requête.

Comment ces exigences seront-elles appliquées ?

L'OQLF ne devrait agir que sur réception d'une plainte du public et émettre un avis assorti d'une amende et, en cas de défaut, transférer le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui pourra à son tour s'adresser à la Cour du Québec.

L'OQLF aura aussi le pouvoir d'émettre des ordonnances visant le retrait des produits non conformes et de solliciter une injonction auprès de la Cour supérieure pour demander le retrait des produits ou la destruction des affichages et autres objets non conformes.

Que faire pour en savoir plus et s'assurer de la conformité de la marque ?

Réserver une consultation avec votre agente de marques.

N'hésitez pas à contacter ID^® MARQUE pour plus d'information à ce sujet.

* Le texte qui précède n'est pas un avis juridique et nous vous invitons à nous contacter pour toute question ou assistance nécessitée pour vos marques de commerce.

© Isabelle Deshaies
Juin 2022

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